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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1).
2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui intenter une action en contestation de l'état de collocation (consid. 1).
3. L'art. 95 ORI n'interdit pas à l'office d'affecter les loyers qu'il a perçus au paiement d'acomptes en remboursement partiel du capital dû à un créancier gagiste de rang antérieur, quand bien même un créancier gagiste de rang postérieur n'a pas obtenu le paiement des intérêts échus ou des annuités échues (consid. 2).

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références

Article: art. 67 al. 1 ch. 4 LP