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Regeste

Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire (art. 214, 285 ss LP, 41 ss CO).
Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite intente une action au cédant.
a) L'action révocatoire (art. 285 ss LP) ne peut pas être exercée contre un acte auquel le débiteur n'a participé en aucune manière (consid. 4).
b) Contestation sur la compensation, selon l'art. 214 LP: Nature de cette contestation. Elle ne peut donner naissance qu'à une prétention contre le débiteur du failli (consid. 5).
c) La compensation n'étant pas illicite, elle n'emporte pas l'obligation de payer des dommages-intérêts en vertu de l'art. 41 al. 1 et 2 CO (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 214, 285 ss LP, art. 214 LP, art. 41 al. 1 et 2 CO

 
 
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