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Regeste

Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD.
Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise.

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Article: Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD

 
 
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