Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Perte de la maitrise du véhicule. Cas du véhicule dont le moteur cale. Faute du conducteur?
Lésions corporelles. Lorsqu'elles sont dues à une violation des règles de la circulation, l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR ne s'applique pas.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 100 ch. 1 al. 2 LCR

 
 
Imprimer remonter