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Regeste

Ligne de transport d'énergie électrique. Expropriation du fonds sousjacent. Procédure (art. 43 et 50 LIE).
A défaut d'entente sur le montant de l'indemnité, le droit d'expropriation doit être octroyé par l'autorité administrative, lors même que le principe de l'expropriation n'est pas contesté par le propriétaire touché.

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Article: art. 43 et 50 LIE

 
 
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