Regeste
Art. 4 Cst.; art. 9 al. 3 Cst. cant.; utilisation de preuves obtenues de manière illégale; inviolabilité du domicile.
Lorsqu'une preuve a été obtenue d'une manière illégale, l'utilisation n'en est inadmissible que s'il était impossible de se la procurer par un moyen conforme au droit. Par conséquent, si c'est une règle de procédure qui a été violée, mais qu'elle n'était pas destinée à interdire ni de nature à empêcher la recherche d'une preuve, il ne s'ensuivra pas que celle-ci doive rester inutilisée (in casu: perquisition de la demeure de l'inculpé hors la présence de celui-ci ou de son représentant).