Regeste
Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution.
La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas nécessairement d'un acte de même nature ni même d'une décision expresse. Conformément au principe de la bonne foi, elle peut intervenir ensuite d'assurances données par l'autorité ou de tout autre attitude analogue de celle-ci.
Violation du droit d'être entendu dont est victime le justiciable qui n'est pas admis à entreprendre la preuve du fait qu'il a reçu de telles assurances de l'autorité.