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Regeste

Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales.
L'impôt minimum thurgovien sur les immeubles appartenant aux personnes morales ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 46 al. 2 Cst.

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Article: Art. 4 et 46 al. 2 Cst., art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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