Regeste
Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU).
1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après laquelle un renseignement doit être communiqué à l'autorité américaine compétente, sur la base de la convention de double imposition avec les USA (consid. 1).
2. Nécessité de communiquer des renseignements pour la prévention de délits de fraude et de délits semblables au sens de l'art. XVI al. 1 CDI-EU (consid. 3).
3. Influence de l'amnistie fiscale générale de la Confédération et dela prescription de la fraude fiscale sur le devoir de renseigner (consid. 4 et 5).
4. Possibilité d'obtenir le renseignement d'après le droit national. Secret bancaire (consid. 6).