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Regeste

Vente, prescription.
Art. 97, 127 et 197 CO. La clause "komplett neutrale Verpackung" n'implique pas une garantie de la qualité promise au sens de l'art. 197 CO; elle constitue un accord accessoire indépendant, complémentaire au contrat et relatif au devoir de secret du vendeur. La violation en est par conséquent sanctionnée par une action en dommages-intérêts (art. 97 CO) qui est soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO (consid. 2).

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références

Article: Art. 97, 127 et 197 CO, art. 97 CO, art. 127 CO

 
 
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