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Regeste

Action en constatation de droit.
Art. 20 CO. Intérêt juridique du bailleur à faire constater la nullité d'une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné. Lorsqu'une telle clause est nulle, le congé peut être donné selon la règle subsidiaire de l'art. 267 CO (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 20 CO, art. 267 CO

 
 
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