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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 19 et 20 CO. Détermination du contenu du contrat, nullité (consid. 1).
2. Art. 72, 111, 646 al. 1, 659 al. 1 et 691 al. 3 CO. Nature juridique et validité d'un contrat par lequel une société anonyme s'engage envers un tiers, en retour d'une somme d'argent, à lui procurer le plus rapidement possible des actions déjà préexistantes ou nouvelles et à le laisser prendre part, dès la conclusion du contrat, à ses assemblées avec les droits d'un actionnaire (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 19 et 20 CO