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Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours en nullité en matière civile.
Art. 68 al. 1 OJ.
Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. La décision de la dernière juridiction cantonale, au sens de l'art. 68 al. 1 OJ, est celle du président, non celle de la Cour d'appel (consid. 1).
Contrat d'entreprise.
Art. 367 al. 2 CO. Juge compétent ratione loci pour désigner les experts (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 68 al. 1 OJ, Art. 367 al. 2 CO