Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Divorce. Altération profonde du lien conjugal, art. 142 CC.
Quand peut-on exiger des époux la continuation de la vie commune?
Le fait qu'un mariage a duré de longues années ne permet pas de tirer la conclusion générale qu'on peut en imposer la continuation aux époux.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 142 CC

 
 
Imprimer remonter