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Regeste

Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps. Art. 146 CC.
La partie dont les conclusions en divorce ont été admises a le droit de transformer son action en une action en séparation de corps indépendamment du sort réservé à l'action en divorce que son conjoint a pu intenter.

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Article: Art. 146 CC

 
 
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