L'art. 2 ch. 4 de la LF du 25 juin 1885, concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, impose à ces entreprises l'obligation d'élire un domicile juridique dans chaque canton où elles opèrent, de façon qu'elles puissent y être recherchées en justice pour toutes les actions se fondant sur des contrats d'assurancepassés avec des personnes habitant le canton; ce faisant, il ne crée pas un for de poursuite d'exception. La société d'assurance ne peut dès lors être poursuivie qu'à son siège social.