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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 28 al. 2 LAI et art. 17 lit. d RAVS: Détermination du degré de l'invalidité.
Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en avait continué l'exploitation.

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références

Article: Art. 28 al. 2 LAI

 
 
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