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Ecriture agrandie
 

Regeste

Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Qualité pour recourir (consid. 1 b).
2. Les dispositions statutaires relatives à l'ouverture des contingents doivent être interprétées de telle façon que la liberté constitutionnelle du commerce et de l'industrie ne soit pas restreinte dans une mesure plus grande que ce qui est nécessaire pour atteindre les buts que le législateur vise en instituant un contingentement des importations de fourrage (consid. 2).
3. Conditions de l'ouverture d'un contingent individuel (consid. 3).