- Etat de la jurisprudence (consid. 2).

- Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est sur ce revenu de fortune quedoivent être déduits en premier lieu les intérêts passifs lors de la répartition intercantonale (consid. 3).

Conditions de temps en matière d'interdiction de la double imposition. Lorsque le revenu (ou le bénéfice) doit être réparti entre cantons à période de taxation et de calcul annuelle et cantons à période bisannuelle, les quotes-parts doivent être calculées chaque année (consid. 4).