Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Kantonales Prozessverfahren; Wahrung der Rechtsmittelfrist.
Es ist nicht willkürlich, die Aufgabe bei einer ausländischen Poststelle für die Wahrung der Frist nicht anzuerkennen, wenn das Gesetz als Aufgabestelle die Post schlechthin zulässt.