Regeste
Art. 99 lettre h OJ. Irrecevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'octroyer des subsides auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit.
1. Notion de "législation fédérale". Ne rentrent pas dans cette notion les ordonnances sans force obligatoire générale (ordonnances administratives) (consid. 1).
2. Le refus de subsides fédéraux pour le transport de pommes de terre ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 2).