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Regeste

Exigences relatives à l'action en abstention.
L'action en abstention doit tendre à l'interdiction d'un comportement défini de façon précise. L'interdiction prononcée par le juge doit pouvoir être exécutée sans que l'affaire doive être jugée à nouveau sur le fond.
Une violation de ce principe doit être corrigée d'office par le juge.
 
 
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