Regeste
Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP).
Condition et exécution de cette mesure.
Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement examiner si les conditions légales de la remise du commandement de payer à un fonctionnaire ou à un agent de la police étaient remplies et si, sur la base des actes de ce fonctionnaire, la notification peut être considérée comme accomplie.
Elles n'ont pas à se préoccuper de la question, non réglée par la LP, de savoir comment ce fonctionnaire doit procéder à la notification, notamment si la police a le droit d'amener à cet effet le débiteur au poste de police.
Sont compétentes pour trancher éventuellement cette question les autorités qui exerçent la surveillance sur ces fonctionnaires.