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Regeste

Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte.
Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conclure que le non-lieu s'impose pour tous.

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Article: Art. 30, 31 al. 3 CP

 
 
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