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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 96 et 97 LD, art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières.
1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1).
2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concourent avec des actes punissables d'une autre sorte (consid. 2).
3. La Chambre d'accusation peut-elle déroger selon son appréciation au for du lieu de la commission dans des affaires pénales douanières? Question laissée indécise (consid. 3).

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références

Article: Art. 96 et 97 LD