Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Délimitation desprestations en cas de maternité par rapport auxprestations en cas de maladie.
- Les examens de contrôle suivant l'art. 14 al. 2 chi. 4 LAMA n'ont pour objet que la surveillance de la grossesse. Ils doivent être pris en charge par les caisses sans franchise ni participation, en vertu de l'art. 14bis al. 2 lit. d LAMA.
- Le traitement médical appliqué à une atteinte à la santé décelée lors d'un tel examen relève de l'art. 12 LAMA et peut donc donner lieu à franchise et participation.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 12 LAMA