Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 12 LAI et 2 al. 1 et 2 RAI.
En cas de paralysie aussi, les mesures médicales de réadaptation, notamment celles d'ordre physiothérapeutique, doivent être accordées jusqu'à ce qu'elles aient amélioré la capacité de gain de façon importante et durable.
Les actes thérapeutiques dont le succès n'est pas durable et qui doivent être répétés constamment afin de conserver le résultat acquis n'ont pas un caractère prépondérant de mesures de réadaptation. (Précision de la jurisprudence.)

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 12 LAI