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Regeste

Art. 4 Cst; droit de prendre connaissance du dossier.
Dans quelle mesure le gérant d'un fonds de placement a-t-il le droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure pénale ouverte contre la précédente direction du fonds?

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Article: Art. 4 Cst

 
 
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