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Regeste

Art. 4 Cst.; droit cantonal de procédure; calcul des délais.
Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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