Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 26 Abs. 3 KV; Zusammenschluss von Gemeinden.
Art. 26 Abs. 3 KV ermächtigt den Grossen Rat, mit Dekret den Zusammenschluss von Munizipal- und Burgergemeinden anzuordnen. Dabei hat er jedoch die betroffenen Gemeinden anzuhören.