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Regeste

Art. 26 al. 3 Cst. val.; fusion de communes.
L'art. 26 al. 3 Cst. val. habilite le Grand Conseil à ordonner, par voie de décret, la fusion d'une commune municipale et d'une commune bourgeoise; les communes intéressées doivent cependant être entendues auparavant.

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Article: Art. 26 al. 3 Cst.

 
 
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