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Regeste

Demande de mainlevée définitive. Exception de compensation. Art. 81 et 149 al. 2 LP.
La présentation, par le débiteur poursuivi, d'un acte de défaut de biens établi contre le créancier poursuivant, ne constitue pas, à elle seule, la preuve par titre de l'existence de la créance opposée en compensation dans une procédure en mainlevée définitive.

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Article: Art. 81 et 149 al. 2 LP

 
 
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