Regeste
Art. 88 OJ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b).
Art. 22ter Cst.; garantie de la propriété:
1. Une dépense supplémentaire de 1 % du budget imposée au constructeur ne constitue pas une atteinte particulièrement grave à la propriété. La cognition du Tribunal fédéral quant à la base légale est partant restreinte à l'arbitraire (consid. 2 et 3 a).
2. La délégation législative doit indiquer au moins approximativement l'objet, le but et l'étendue de la compétence accordée. Les travaux préparatoires ne peuvent servir à préciser ces notions à l'encontre du sens apparemment clair de la loi (consid. 3 d).
3. Des mesures cantonales tendantes à sauvegarder le libre choix des consommateurs d'énergies ne sont pas un moyen déraisonnable d'atteindre le but d'intérêt public que représente l'approvisionnement du pays en agents énergétiques diversifiés (consid. 4).
4. En cas d'expropriation matérielle, la juste indemnité n'est plus une condition de constitutionnalité, mais la conséquence nécessaire de l'atteinte à la propriété (consid. 5).