Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 lit. a OJ, élections cantonales.
Recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a validé l'élection des membres de ce corps. Interprétation du § 33 al. 2 de la Constitution cantonale concernant la limitation de la durée des fonctions (consid. 3 et 4). Egalité de traitement (consid. 4 d). La décision refusant de valider l'élection d'une personne qui se révèle inéligible viole-t-elle le principe de la bonne foi à l'égard de l'électeur (consid. 6)?