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Regeste

Art. 4 Cst. Inégalité de traitement.
Il y a inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. lorsque les autorités cantonales n'appliquent une loi fiscale que dans certains cas et ne manifestent nullement l'intention de l'appliquer à l'avenir dans tous les cas visés par la loi.

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Article: Art. 4 Cst.