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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.
Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence). Cela exclut l'imposition préalable, par le canton de domicile de l'actionnaire, d'une plus-value non encore réalisée des actions.

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Article: Art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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