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Regeste

Impôt anticipé sur le revenu de parts de sociétés à responsabilité limitée.
La restitution des apports en nature effectués par les sociétaires et non imputés sur le capital social est-elle aussi soumise à l'impôt? Confirmation et développement de la jurisprudence (RO 97 I 444 consid. 3).
 
 
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