Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 a et c).
Portée de la décision accordant le droit d'exproprier (consid. 3 b).
Principes généraux en matière d'expropriation préventive (consid. 4).
Les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral sont supportés par l'expropriant, sauf en cas de recours abusif de l'exproprié (consid.11).