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Ecriture agrandie
 

Regeste

Crédits d'investissements dans l'agriculture (LF du 23 mars 1962).
Les décisions octroyant ou refusant de tels crédits ne sont pas sujettes au recours de droit administratif (art. 99 lit. h OJ). Ce principe s'applique aussi à la décision du Département fédéral de l'économie publique statuant sur le recours dirigé contre le retrait de l'opposition que la Division de l'agriculture avait formée contre l'octroi d'un crédit par l'autorité cantonale compétente.