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Regeste

Art. 120 ch. 4 CC.
Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul.

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Article: Art. 120 ch. 4 CC

 
 
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