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Ecriture agrandie
 

Regeste

Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie.
1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC. Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l'art. 674 CC. Application de cette notion à une route (consid. 2).
2. Art. 973 CC, art. 192 al. 1 et 194 al. 1 CO. L'acheteur de bonne foi d'un bien-fonds ne peut se voir opposer un droit de passage constitué avec l'accord du vendeur, mais non inscrit au registre foncier; il ne peut dès lors pas requérir la protection judiciaire contre le risque d'éviction (consid. 3).
3. Art. 197 et 201 CO. Aménagement d'une route considéré comme défaut matériel d'un terrain à bâtir. Obligation de l'acheteur qui se fie au plan du registre foncier de vérifier la chose et d'aviser le vendeur (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 674 CC, Art. 973 CC, Art. 197 et 201 CO

 
 
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