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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 64 al. 2 OJ: Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a).
2. Art. 472 ss CO: Lorsque deux personnes conviennent que l'une mettra ses installations à disposition de l'autre pour y entreposer du carburant à livrer à des tiers, elles passent un contrat de dépôt (consid. 6 et 7).
3. Art. 32 ss CO: L'organe d'une personne morale n'en est pas le représentant, mais il en exprime directement la volonté. Pour autant que ses intérêts personnels ne sont pas en jeu, la personne physique qui possède la qualité d'organe de deux personnes morales peut, par conséquent, conclure valablement entre elles des actes juridiques (consid. 8).
4. Art. 97 al. 1 CO: Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer les dommages qui en résultent, à moins de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (consid. 9).
5. Art. 44 et 99 al. 3 CO: Réduction des dommages-intérêts dus à une personne morale par une autre, en cas d'inexécution d'un contrat, lorsque celle-ci est imputable à une personne physique possédant la qualité d'organe des deux parties (consid. 10).

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Article: Art. 64 al. 2 OJ, Art. 472 ss CO, Art. 32 ss CO, Art. 97 al. 1 CO suite...