Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire.
Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 291 LP