Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l'art. 260 LP.
L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse. Ce droit de procéder représente, par rapport à la créance fondant la poursuite du créancier cessionnaire, un droit accessoire au sens de l'art. 170 CO. Il ne peut donc être saisi qu'avec celle-ci.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 260 LP, art. 170 CO