Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Moment déterminant de la communication du jugement, pour le ministère public du canton de Zurich (consid. 1).
2. Art. 125 al. 2 CP; Lésions corporelles par négligence, imputables au détenteur d'un véhicule automobile qui confie celui-ci à un conducteur incapable, lequel renverse un piéton. Causalité naturelle, causalité adéquate (consid. 3), culpabilité (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 272 al. 1 et 2 PPF, Art. 125 al. 2 CP