Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 76 cpv. 2, seconda frase OSStr.
Una limitazione del traffico, disposta e segnalata dall'autorità comunale conformemente alle prescrizioni, non diventa vincolante, secondo il diritto bernese, solo previa approvazione governativa.