Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 220 et 292 CP; droit de visite.
a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2).
b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans en avoir l'exercice, doit être au bénéfice d'une décision judiciaire réglant son droit de visite et susceptible d'être exécutée sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP (consid. 3).
c) Pour que l'inexécution d'une convention sur le droit de visite non ratifiée par le juge puisse avoir des conséquences pénales, il faudrait au moins que l'accord des parties soit complet et exempt d'équivoque (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 220 et 292 CP, art. 220 CP