Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3 StGB; Zuständigkeit zum Widerruf des bedingten Strafvollzuges.
1. Der Grundsatz der Nichtrückwirkung des Strafgesetzes gilt nicht für Verfahrens- und Gerichtsstandsbestimmungen.
2. Ausnahmen von dieser Regel.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3 StGB