Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 al. 2 lit. c LAVS et 105 al. 2 OJ.
Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires.