Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif.
De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 39 LAVS

 
 
Imprimer remonter